Conditions générales de vente

IMPRIMERIE JADELOT

www.cartes-de-deces.com

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.cartes-de-deces.com est exploité par :

IMPRIMERIE JADELOT
Entreprise individuelle – Artisan imprimeur
12 rue Léon Bérard
64390 Sauveterre-de-Béarn – France

Téléphone : 09 80 45 93 14
E-mail : imprimeriejadelot@gmail.com
SIRET : 504 057 928 00013
TVA intracommunautaire : FR 56 504 057 928
Code APE : 1812Z

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits imprimés personnalisés effectuées sur le site www.cartes-de-deces.com auprès des consommateurs.

Les produits proposés comprennent notamment les cartes de décès, cartes de remerciement et articles de papeterie funéraire personnalisés.

Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la commande.

Article 3 – Produits et personnalisation

Les produits commercialisés sont fabriqués à la demande, selon les spécifications du client.

Le client peut notamment personnaliser les textes, photographies, noms, dates et éléments graphiques, selon les fonctionnalités proposées sur le site.

Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs formats, quantités, papiers et options, sont précisées sur les fiches produits.

Les photographies de présentation sont fournies à titre illustratif. Elles ne remplacent pas les caractéristiques contractuelles indiquées lors de la commande.

Article 4 – Responsabilité du client concernant la personnalisation

Le client est responsable de l'exactitude des informations et fichiers qu'il fournit.

Avant de valider sa commande, il lui appartient de vérifier attentivement :

  • L'orthographe des textes.
  • Les noms et prénoms.
  • Les dates et coordonnées.
  • Le choix des photographies.
  • Le positionnement des textes et images.
  • La présentation générale de ses cartes.

La validation de la personnalisation constitue l'approbation des éléments fournis et sélectionnés par le client.

L'Imprimerie JADELOT n'effectue pas systématiquement de correction orthographique ou grammaticale.

Les erreurs contenues dans les éléments fournis et validés par le client ne peuvent être imputées au Vendeur lorsque les produits livrés correspondent à la personnalisation approuvée.

En revanche, le Vendeur demeure responsable des erreurs de fabrication, des modifications non autorisées et des défauts de conformité qui lui sont imputables.

Article 5 – Qualité des fichiers et impression

Le client doit fournir des photographies et fichiers de qualité suffisante pour permettre une impression satisfaisante.

Les photographies floues, pixelisées ou de faible résolution peuvent produire un résultat de qualité réduite.

Le client est informé que le rendu des couleurs peut varier entre un écran et une impression papier, notamment en raison des technologies d'affichage, des réglages et des supports utilisés.

Les légères variations techniques inhérentes au procédé d'impression ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité.

Les différences significatives affectant les caractéristiques convenues du produit restent couvertes par les garanties légales.

Article 6 – Commandes

Le client sélectionne les produits, effectue leur personnalisation et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier les caractéristiques, les quantités, les coordonnées de livraison, les frais et le montant total de sa commande.

La validation finale s'effectue au moyen d'une commande impliquant explicitement une obligation de paiement.

Une confirmation est transmise à l'adresse électronique renseignée par le client.

Le client est responsable de l'exactitude de ses coordonnées et doit signaler rapidement toute erreur constatée.

L'Imprimerie JADELOT peut contacter le client si une information indispensable à la fabrication est manquante.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Le prix facturé correspond au prix accepté par le client au moment de sa commande.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà conclues.

Article 8 – Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site.

La fabrication peut être subordonnée à la confirmation du paiement.

Les opérations de paiement sont traitées par les prestataires techniques proposés lors de la commande, conformément à leurs dispositifs de sécurité.

Article 9 – Absence de droit de rétractation

Les cartes commercialisées sur www.cartes-de-deces.com sont réalisées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées.

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

En conséquence, une commande de cartes personnalisées ne peut pas être annulée au seul motif d'un changement d'avis du client.

Cette exclusion s'applique même si la fabrication n'a pas encore commencé.

Elle ne prive pas le consommateur de ses droits en cas de défaut de conformité, de vice caché ou d'inexécution du contrat.

Article 10 – Modification et annulation de commande

Toute demande de modification doit être adressée rapidement à l'Imprimerie JADELOT.

En raison du caractère personnalisé des produits et des contraintes de fabrication, aucune modification ou annulation à l'initiative du client n'est garantie après la conclusion de la commande.

Le Vendeur peut toutefois accepter une modification ou une annulation à titre commercial, lorsque l'avancement de la fabrication le permet.

Les droits légaux du client restent applicables.

Article 11 – Fabrication et délais

Les produits sont fabriqués spécialement pour chaque commande.

Le délai de préparation dépend notamment du produit, des quantités commandées et des caractéristiques de personnalisation.

Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion de la commande.

À défaut d'indication ou d'accord sur une date de livraison, les règles légales relatives à la livraison sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat s'appliquent.

L'Imprimerie JADELOT informe le client lorsqu'une difficulté susceptible d'affecter la livraison est identifiée.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison en point relais est privilégiée.

Les modes de livraison effectivement disponibles sont proposés au client lors de la commande.

Le client sélectionne le point relais de son choix lorsqu'un tel mode de livraison est disponible.

Il est responsable de l'exactitude des coordonnées communiquées et des informations nécessaires à la bonne réception de sa commande.

Les frais de livraison et le délai ou la date de livraison sont indiqués avant le paiement.

Article 13 – Suivi des commandes et retrait des colis

Le client est responsable du suivi pratique de l'acheminement de sa commande à partir des informations de suivi mises à sa disposition.

À ce titre, il lui appartient notamment :

  • De consulter régulièrement les informations de suivi communiquées par le transporteur ou le Vendeur.
  • De surveiller les courriels et notifications relatifs à la livraison, y compris dans ses courriers indésirables.
  • De vérifier la mise à disposition du colis au point relais sélectionné.
  • De prendre connaissance du délai de garde annoncé par le transporteur.
  • De retirer son colis dans le délai imparti.

L'absence de consultation des notifications ou des informations de suivi ne prolonge pas automatiquement le délai de conservation du colis au point relais.

En cas de non-retrait du colis dans les délais pour une raison imputable au client, le colis peut être retourné à l'expéditeur selon les conditions du transporteur.

Une nouvelle expédition pourra être organisée à la demande du client, après communication et acceptation des frais supplémentaires correspondants.

Le non-retrait volontaire d'un colis ne constitue pas, à lui seul, une demande de rétractation ou d'annulation de la commande.

Ces dispositions ne dispensent pas l'Imprimerie JADELOT de ses obligations légales de livraison et ne transfèrent pas au client les risques de perte ou d'endommagement avant la prise de possession physique des produits, sauf exceptions légales.

En cas de perte, de retard ou d'incident de transport non imputable au client, le Vendeur reste tenu des obligations prévues par la réglementation.

Article 14 – Retards et incidents de livraison

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, si celle-ci n'intervient pas, résoudre le contrat.

Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, la résolution immédiate peut être possible dans les conditions légales.

En cas de résolution, les sommes dues sont remboursées conformément aux délais légaux.

Les risques liés au transport demeurent à la charge du Vendeur jusqu'à la prise de possession physique du colis par le client ou par un tiers désigné, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 15 – Réception et réclamations

Le client est invité à vérifier l'état et la conformité des produits dès leur réception.

En cas de problème, il peut contacter le Vendeur à l'adresse :

imprimeriejadelot@gmail.com

Il est recommandé de préciser le numéro de commande, la nature du problème et, si possible, de joindre des photographies.

Les réclamations sont examinées au regard des éléments communiqués et des obligations légales du Vendeur.

Aucun délai contractuel de réclamation ne limite l'exercice des garanties légales.

Article 16 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions légales.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions légales.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il peut exercer les recours prévus par ces dispositions, notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de l'exclusion du droit de rétractation applicable aux produits personnalisés.

Article 17 – Contenus et photographies transmis

Le client déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour utiliser les textes, photographies et éléments graphiques transmis.

Les contenus fournis sont utilisés par l'Imprimerie JADELOT dans le cadre de l'exécution de la commande.

Le Vendeur peut refuser la reproduction de contenus manifestement illicites, dans les conditions prévues par la loi.

Le client conserve les droits dont il dispose sur ses propres contenus.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées pour la gestion des commandes, la fabrication, la facturation, la livraison et le service après-vente.

Les photographies et textes transmis pour la personnalisation sont traités pour les besoins de la commande.

Le traitement des données s'effectue conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable.

Les finalités détaillées, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits sont précisés dans la politique de confidentialité du site.

Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut écrire à :

imprimeriejadelot@gmail.com

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les éléments originaux du site, notamment les créations graphiques, illustrations, textes et modèles appartenant à l'Imprimerie JADELOT, sont protégés par les dispositions applicables à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.

Les droits du client sur les photographies et contenus qu'il fournit demeurent inchangés.

Article 20 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les conséquences sur l'exécution du contrat sont régies par les dispositions légales applicables.

Le Vendeur informe le client dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement affecte l'exécution de la commande.

Article 21 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite à l'Imprimerie JADELOT :

imprimeriejadelot@gmail.com

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par l'entreprise, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

Les coordonnées du médiateur doivent être renseignées avant publication.

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs du consommateur.

Article 23 – Modification des CGV

L'Imprimerie JADELOT se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les conditions applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de sa commande.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

IMPRIMERIE JADELOT
12 rue Léon Bérard
64390 Sauveterre-de-Béarn – France

Téléphone : 09 80 45 93 14
E-mail : imprimeriejadelot@gmail.com
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